Conditions de protection des données personnelles

I. Stipulations de base

  1. TILE CZ s.r.o. IČ (numéro d'identification) : 25381067 dont le siège est situé Konečného 1941/8, 710 00 Ostrava 10 (ci-après « Administrateur ») est le gérant des données personnelles conformément à l'article 4, point 7 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après :« GDPR »).
  2. Les données de contact de l'Administrateur sont les suivantes 

Adresse: Konečného 1941/8

Courriel: info@tile.cz

Téléphone: +420 724330214

  1. Le terme « données personnelles » sous-entend toutes les informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
  2. L'Administrateur n'a pas nommé de mandataire pour la protection des données personnelles.

II. Sources et catégories des données personnelles traitées

  1. L'Administrateur traite les données personnelles que l'Administrateur a reçues en liaison avec la réalisation de votre commande.
  2. L'Administrateur effectue le traitement de votre numéro d'identification et des données de contact indispensables à l'exécution du contrat.

III. Raison légitime et objectif du traitement des données personnelles

  1. La raison légitime du traitement des données personnelles est la suivante
  • L'exécution du contrat conclu entre vous et l'Administrateur conformément à l'article 6, alinéa 1, lettre b) du GDPR,
  • L'intérêt légitime de l'Administrateur (notamment l'envoi de notes commerciales et de newsletters) conformément à l'article 6, alinéa 1, lettre f) du GDPR,
  • Votre accord avec le traitement en vue d'opérations de marketing direct (notamment l'envoi de notes commerciales et de newsletters) conformément à l'article 6, alinéa 1, lettre a) du GDPR, et en liaison avec le §7, alinéa 2 de la loi n° 480/2004 du recueil des lois sur les prestations des sociétés d'information dans le cas où des marchandises ou des services n'ont pas été commandés.
  1. L'objectif du traitement des données personnelles est :
  • L'exécution de votre commande et l'exercice des droits et obligations ressortant de la relation contractuelle existant entre vous et l'Administrateur. Les données personnelles sont exigées lors de la passation de la commande (nom et Adresse, contact) et la mise à disposition de ces données personnelles est une exigence indispensable à l'exécution du contrat. Il n'est pas possible de conclure de contrat ou de l'exécuter par l'Administrateur si les données personnelles ne sont pas fournies.
  • Envoi de notes commerciales et réalisation d'autres activités marketing.
  1. De la part de l'Administrateur, il n'y a pas de prise de décision individuelle et automatique au sens de l'article 22 du GDPR. Vous avez donné votre consentement explicite à un tel traitement.

IV. Délai de conservation de données

  1. L'Administrateur conserve les données personnelles :
  • Pendant la période indispensable à l'exercice des droits et obligations ressortant de la relation contractuelle existant entre vous et l'Administrateur et de l'application des prétentions découlant de ces relations contractuelles (pendant 15 ans après achèvement de la relation contractuelle).
  • Pendant la période précédant la révocation du consentement donné au traitement des données personnelles pour les opérations marketing, mais pour une durée maximum de 15 ans si les données personnelles sont traitées après consentement.
  1. L'Administrateur effacera les données personnelles à la fin de la période de conservation des données personnelles.

V. Destinataires des données personnelles (sous-traitants de l'Administrateur)

  1. Les destinataires des données personnelles sont les personnes qui :
  • participent à la livraison des marchandises/services et l'exécution des règlements conformément au contrat,
  • assurent l'exploitation d'une boutique en-ligne et d'autres services liés à l'exploitation d'une boutique en-ligne et,
  • participent aux opérations de marketing.
  1. L'Administrateur n'a pas l'intention de transmettre les données personnelles vers un pays tiers (vers un pays n'appartenant pas à la CE) ni à une organisation internationale.
  2. Les services exploités assurant des services de marketing et de support sont :
  • Google analytics – enregistrement de cookies et utilisation du web
  • Google Adwords - enregistrement de cookies et utilisation du web
  • Google achats – demande de comptes-rendus critiques, enregistrement de courriel si vous avez donné votre accord au cours du processus de commande
  • Heureka – enregistrement des conversions lors de l'achat et des courriels nécessaires aux services de « Vérifié par les Clients »
  • Zboží.cz - enregistrement des conversions lors de l'achat et des courriels
  • Sklik – enregistrement de cookies, des conversions lors de l'achat et utilisation du web.

VI. Vos droits

  1. 1. Conformément aux conditions déterminées par le GDPR, vous avez
  • le droit d'accéder à vos données personnelles conformément à l'article 15 du GDPR,
  • le droit de corriger vos données personnelles conformément à l'article 16 du GDPR, éventuellement à limiter leur traitement, conformément à l'article 18 du GDPR,
  • le droit d'effacer vos données personnelles conformément à l'article 17 du GDPR,
  • le droit de soulever une objection contre le traitement conformément à l'article 21 du GDPR,
  • le droit à la portabilité de vos données conformément à l'article 20 du GDPR.
  • le droit de révoquer par écrit ou de façon électronique le consentement donné au traitement des données par courrier envoyé à l'Adresse de l'Administrateur ou par courriel envoyé à l'Adresse courriel mentionnée dans l'article III de ces conditions. Vous pouvez révoquer votre consentement à tout moment en accédant à votre compte Client.
  1. Vous avez également le droit de déposer une plainte auprès de l'Office pour la protection des données personnelles dans le cas où vous pensez que votre droit à la protection des données personnelles a été enfreint.

VII. Conditions de protection des données personnelles

  1. L'Administrateur déclare avoir pris toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles.
  2. L'Administrateur a pris les mesures techniques nécessaires pour protéger les lieux de stockage de vos données personnelles et les lieux de stockage de vos données personnelles sous forme imprimée, en particulier toutes les mesures concernant l'accès protégé/chiffré au site Internet, le cryptage des mots de passe des Clients enregistrés dans la base de données, la mise à jour régulière du système et les sauvegardes régulières des données du système.
  3. L'Administrateur déclare que seules les personnes qu'il a désignées ont accès aux données personnelles.

VIII. Stipulations finales

  1. Vous confirmez par l'envoi de votre commande rédigée sur le formulaire de commande disponible sur le site Internet que vous avez pris connaissance des conditions de protection des données personnelles et que vous les acceptez sans limitation.
  2. Vous concrétisez votre accord avec ces conditions en cochant la case d'accord présente sur le formulaire de commande du site internet. En cochant la case d'accord, vous confirmez avoir pris connaissance des conditions de la protection des données personnelles et que vous les acceptez sans limitation.
  3. L'Administrateur a le droit de modifier ces conditions. Il publiera la nouvelle version des conditions de la protection des données personnelles mises à jour sur son site Internet et vous enverra en même temps la nouvelle version de ces conditions à l'Adresse courriel que vous lui avez indiquée.

Ces conditions entrent en vigueur le 25.5.2018.


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